Article 36

Sont considérés comme atteintes au patrimoine écoculturel dans les zones de protection fixées par le plan général d’aménagement du parc culturel :

— toute utilisation du nom du parc, totale ou partielle, à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’office du parc culturel ;

— toute publication non autorisée sur le patrimoine écoculturel du parc culturel ;

— toute intervention sur les biens culturels matériels classés et/ou en voie de classement ou inscrits sur la liste de l’inventaire supplémentaire sans autorisation préalable du ministère chargé de la culture ;

— toute détérioration et/ou mutilation des biens culturels mobiliers et immobiliers, des milieux et du patrimoine paysager du parc culturel ;

— toute occupation ou utilisation des sites éco-culturels non conforme aux dispositions du présent décret ;

— toute découverte fortuite ou lors de travaux de recherche sur le patrimoine culturel et naturel non déclarée à l’office ;

— tout ramassage de biens culturels mobiliers et naturels dans le parc culturel ;

— toute destruction et tout prélèvement de minéraux et fossiles dans le parc culturel non autorisés ;

— toute destruction, mutilation, coupe ou arrachage des espèces végétales sauvages ;

— toute chasse, par tout moyen, transport, vente et achat d’animaux sauvages vivants ;

— toute pollution et tout pompage des eaux des gueltas, dayas, sources, mares, chotts, étangs et des lacs non autorisés ;

ALGERIENNE N° 44 10 Ramadhan 1433 29 juillet 2012

— tout mouillage et moulage des stations rupestres ;

— toute surcharge, grattage, graffitis, inscription et dessin sur les stations rupestres ;

— tout détachement ou tentative de détachement ou destruction des parois des stations rupestres.