Décret exécutif n° 12-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-29 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les modalités de publicité des candidatures
Article 9
La responsabilité de la publicité des candidatures, quels que soient les supports utilisés, incombe aux candidats.
