Décret exécutif n° 12-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-29 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les modalités de publicité des candidatures
Article 8
La diffusion de circulaires et plis électoraux constitue également un mode de publicité électorale pour les candidats aux élections.
ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012
