Décret exécutif n° 12-29
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-29 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les modalités de publicité des candidatures
Article 7
Dans le respect de l'équité et de l'égalité des candidats à l'élection, les services des postes diplomatiques et consulaires sont chargés de désigner, en concertation avec la commission nationale de surveillance des élections, les emplacements réservés à l'affichage au niveau des représentations diplomatiques et consulaires.