Décret exécutif n° 12-281
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-281 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers d’ophtalmologie
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 28
Pour atteindre leurs objectifs, dans le cadre des activités qui leur sont assignées, les établissements sont dotés par l’Etat des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11
