Décret exécutif n° 12-281
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-281 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers d’ophtalmologie
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les établissements sont soumis au contrôle a posteriori des organes habilités conformément aux lois et règlements en vigueur.