Décret exécutif n° 12-281
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-281 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers d’ophtalmologie
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Un commissaire aux comptes est désigné conjointement par les ministres chargés des finances et de la santé auprès de chaque établissement, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
