Décret exécutif n° 12-281
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-281 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers d’ophtalmologie
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
La comptabilité des établissements est tenue conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier. La tenue de la comptabilité est confiée à un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.
