Décret exécutif n° 12-281
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-281 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers d’ophtalmologie
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers d’ophtalmologie régis par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret, désignés ci-après « les établissements ».
ALGERIENNE N° 41 25 Chaâbane 1433 15 juillet 2012
