Article 6

Le dossier de candidature est déposé pour avis auprès du conseil scientifique ou du conseil pédagogique de l'établissement d'exercice avant la fin de l'année universitaire ou civile, selon le cas, précédant l'année de départ.

La composition du dossier de candidature ainsi que ses modalités de dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.