Article 5

La proportion des fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus susceptibles de bénéficier du congé scientifique est fixée annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou, le cas échéant, par le ministre concerné.

Elle ne saurait excéder dix pour cent (10 %) de l'effectif réel de chaque grade concerné.