Décret exécutif n° 12-280
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-280 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant les modalités de bénéfice du congé scientifique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 21
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-236 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994, susvisé.
Toutefois, les textes pris pour son application continuent de produire plein effet jusqu'à publication des textes d'application prévus par le présent décret. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
