Décret exécutif n° 12-28
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-28 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE 2 — COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — La commission administrative électorale
Article 8
La commission se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, sur convocation de son président.
