Décret exécutif n° 12-28
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-28 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale
CHAPITRE 2 — COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — La commission administrative électorale
Article 7
La commission administrative électorale dispose d'un secrétariat permanent dirigé par le secrétaire de la commission, placé sous le contrôle du président de la commission en vue de garantir la tenue de la liste électorale conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
