Décret exécutif n° 12-279
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-279 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 6
Les autorités judiciaires compétentes peuvent demander au gestionnaire du fichier des renseignements sur les antécédents de toute personne physique ou morale inscrite sur le fichier.
Les officiers de police judiciaire peuvent demander les mêmes renseignements, sur présentation d'une réquisition délivrée par l'autorité judiciaire compétente.
