Article 5

Ont accès aux informations enregistrées au fichier, en fonction de leurs besoins dûment justifiés, les structures et institutions suivantes :

— le comité national des transactions ;

— les comités locaux des transactions ;

— l'inspection générale des finances ;

— la direction générale des changes de la Banque d'Algérie ;

— la direction générale des douanes ;

— la direction générale des impôts ;

— la direction générale de la comptabilité ;

— la direction de l'agence judiciaire du Trésor ;

— la cellule de traitement du renseignement financier ;

— la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes du ministère du commerce.