Article 2

Le fichier institué auprès du ministère chargé des finances et de la Banque d'Algérie est une banque de données dans laquelle est enregistrée toute personne, physique ou morale, résidente ou non résidente, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.

La gestion matérielle et technique du fichier est assurée par le ministère chargé des finances.