Décret exécutif n° 12-279
· ج.ر عدد 41 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-279 du 19 Chaâbane 1433 correspondant au 9 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national des contrevenants en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger
Article 10
Les informations enregistrées au fichier ne doivent être communiquées qu'aux structures et personnes citées aux articles 5, 6 et 7 du présent décret.
