Décret exécutif n° 12-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-276 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant la liste des postes supérieurs à caractère structurel de l'administration pénitentiaire, les tâches et les conditions de nomination ainsi que les bonifications indiciaires y afférentes
Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 9
Le sous-directeur de l’établissement de réadaptation est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d’officier de rééducation ayant exercé les fonctions de chef de service dans un établissement pénitentiaire.
