Décret exécutif n° 12-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-276 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant la liste des postes supérieurs à caractère structurel de l'administration pénitentiaire, les tâches et les conditions de nomination ainsi que les bonifications indiciaires y afférentes
Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 8
Le directeur de l’établissement de prévention, le directeur de l’établissement de milieu ouvert et le chef de service extérieur de l’administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale des détenus sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d’officier de rééducation ayant exercé les fonctions de sous-directeur d’établissement pénitentiaire.
