Décret exécutif n° 12-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-276 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant la liste des postes supérieurs à caractère structurel de l'administration pénitentiaire, les tâches et les conditions de nomination ainsi que les bonifications indiciaires y afférentes
Chapitre 6 — Dispositions transitoires et finales
Article 21
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
