Décret exécutif n° 12-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-276 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant la liste des postes supérieurs à caractère structurel de l'administration pénitentiaire, les tâches et les conditions de nomination ainsi que les bonifications indiciaires y afférentes
Chapitre 6 — Dispositions transitoires et finales
Article 20
Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs la réinsertion. cités à l’article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciare fixée par le présent décret jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
