Décret exécutif n° 12-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-276 du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant la liste des postes supérieurs à caractère structurel de l'administration pénitentiaire, les tâches et les conditions de nomination ainsi que les bonifications indiciaires y afférentes
Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 10
Le sous-directeur de l’établissement de rééducation et le sous-directeur du centre spécialisé sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d’officier de rééducation justifiant de six (6) années d’ancienneté en cette qualité.
