Article 8

Les chefs d'inspection territoriale du commerce sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

1- Au niveau de la direction régionale :

POSTES SUPERIEURS Chef de service Chef de bureau ALGERIENNE N° 40 14 Chaâbane 1433 4 juillet 2012

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.