Article 3

A) Les chefs de services spécifiques sont nommés parmi :

1- les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2- les inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les inspecteurs principaux de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4- les enquêteurs principaux en chef de la répression des fraudes et les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B) Les chefs de services de l'administration et des moyens sont nommés parmi :

1- les administrateurs conseillers ;

2- les administrateurs principaux justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3- les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.