Décret exécutif n° 12-274
· ج.ر عدد 40 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-274 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d'accès à ces postes et la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11 BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Point indiciaire 8 195 7 145 6 105 8 195 8 195
