Décret exécutif n° 12-27
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-27 du Aouel Rabie El Aouel 1433 correspondant au 24 janvier 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix milliards de dinars (90.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent cinquante-cinq milliards de dinars (155.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
