Décret exécutif n° 12-269
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais de la culture
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les présentes dispositions s'appliquent aux Palais de la culture créés par voie réglementaire antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11
