Décret exécutif n° 12-269
· ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais de la culture
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La comptabilité du Palais est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
