Décret exécutif n° 12-268 · ج.ر عدد 39 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-268 du 3 Chaâbane 1433 correspondant au 23 juin 2012 fixant les conditions et modalités de publication des arrêts, commentaires et études juridiques et judiciaires de la Cour suprême

Article 8

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 90-141 du 19 mai 1990 portant organisation et fonctionnement de la revue de la Cour suprême.

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