Décret exécutif n° 12-265
· ج.ر عدد 38 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-265 du 29 Rajab 1433 correspondant au 19 juin 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de cinquante-six milliards six cent quatre-vingt-dix millions six cent mille dinars (56.690.600.000 DA) et une autorisation de programme de cent sept milliards neuf cent soixante-six millions deux cent soixant-et-un mille dinars (107.966.261.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
