Décret exécutif n° 12-265
· ج.ر عدد 38 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-265 du 29 Rajab 1433 correspondant au 19 juin 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de cinquante-six milliards six cent quatre-vingt-dix millions six cent mille dinars (56.690.600.000 DA) et une autorisation de programme de cent sept milliards neuf cent soixante-six millions deux cent soixante-et-un mille dinars (107.966.261.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
