Article 4

Lorsque la liste se présente au titre d'une liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste quatre cents (400) formulaires de souscription de signatures individuelles pour chaque siège à pourvoir, revêtus de la signature et de l'apposition de l'empreinte digitale du signataire, accompagnés d'une copie du procès-verbal prévu à l'article 92 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.