Décret exécutif n° 12-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION ET DE REPRISE DES ACTIVITES AGRICOLES
Article 21
Le directeur de la caisse régionale de mutualité agricole adresse au comité la liste des sinistrés et les conclusions des expertises réalisées.
