Décret exécutif n° 12-251 · ج.ر عدد 36 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles

TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION ET DE REPRISE DES ACTIVITES AGRICOLES

Article 20

Les experts agréés, désignés par le directeur de la caisse régionale de mutualité agricole, s'assurent de l'exactitude des renseignements fournis et du bien-fondé de la déclaration. Ils demandent toute justification nécessaire.

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