Décret exécutif n° 12-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION ET DE REPRISE DES ACTIVITES AGRICOLES
Article 18
Les dépenses pour les actions d'urgence peuvent être engagées sur décision du ministre chargé de l'agriculture, dès la survenance de la calamité.
