Décret exécutif n° 12-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Gestion du fonds
Article 16
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse nationale de mutualité agricole, pour le compte du fonds, est exercé conformément aux lois et règlements en vigueur.
