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Décret exécutif n° 12-251 · ج.ر عدد 36 لسنة 2012

Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles

TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Gestion du fonds

Article 14

Les frais engagés par la caisse nationale de mutualité agricole au titre du fonds sont remboursés selon des modalités fixées par la convention prévue par les dispositions de l'article 11 ci-dessus.

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