Décret exécutif n° 12-251
· ج.ر عدد 36 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-251 du 15 Rajab 1433 correspondant au 5 juin 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Gestion du fonds
Article 10
La gestion du fonds est confiée à la caisse nationale de mutualité agricole.
