Décret exécutif n° 12-240
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-240 du 8 Rajab 1433 correspondant au 29 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale
Article 24
L’article 74 du décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, susvisé, est complété comme suit :
« Art. 74. — Sont intégrés dans le grade de professeur principal de l’enseignement secondaire :
— (sans changement) ;
— (sans changement) ;
— les professeurs de l’enseignement secondaire justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, au 31 décembre 2011 ».
