Décret exécutif n° 12-234
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique
CHAPITRE 2 — CREATION - SIEGE - MISSIONS
Article 4
Les bibliothèques principales de lecture publique sont créées, dans chaque wilaya, par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.
Le siège de chaque bibliothèque principale de lecture publique est fixé dans le décret de création.