Décret exécutif n° 12-234
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22
Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007, susvisé, sont abrogées. 3 juin 2012
