Décret exécutif n° 12-234
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les frais d’adhésion aux bibliothèques principales de lecture publique et aux bibliothèques de lecture publique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
