Article 3

Les contributions de l'Etat ayant trait à l'exécution des sujétions de service public pour le développement de l'école reposent sur les principes suivants :

— la mise en place progressive d'un système de formation approprié au secteur de l'habitat et de l'urbanisme,

— la contribution de formation à un management efficient des organismes et des entreprises et bureaux d'études liés au secteur ;

— le développement de la documentation scientifique et technique liée au secteur de l'habitat et de l'urbanisme ;

— la participation à la recherche et à la maîtrise technologique,

— l'organisation et l'accueil de manifestations nationales et internationales à caractère technique, scientifique et pédagogique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7