Décret exécutif n° 12-233
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-233 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création de l’école nationale spécialisée de l’habitat et de l’urbanisme
CHAPITRE 1er — DENOMINATION – SIEGE - OBJET
Article 2
L’école est régie par les règles applicables à l’administration dans ses rapports avec l’Etat et elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
