Décret exécutif n° 12-233
· ج.ر عدد 34 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-233 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création de l’école nationale spécialisée de l’habitat et de l’urbanisme
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 22
La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’exercice comptable et financier de l’école est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
