Décret exécutif n° 12-232
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-232 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école supérieure de management des travaux publics
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 25
Le contrôle des comptes de l’école est assuré par un commissaire aux comptes désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des travaux publics. 6 Rajab 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 27 mai 2012
