Décret exécutif n° 12-231
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-231 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
