Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI
Article 8
L’exploitation d’un service de taxi peut être effectuée à titre individuel ou organisée dans le cadre d’une société de taxis et ce, dans les conditions et les modalités du présent décret.