Décret exécutif n° 12-230
· ج.ر عدد 33 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43
les exploitants des services de taxis en exercice et les titulaires de l’autorisation d’exploitation non encore en activité sont tenus, sous peine de retrait définitif de l’autorisation, de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait dépasser douze (12) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.